Cette aide financière permet de réaliser une évaluation du poste de travail par un professionnel habilité (ergothérapeute , ergonome ou médecin du travail) visant à déterminer les conditions, outils et aménagements nécessaires à l’adaptation du poste de travail pour permettre l’accès ou le maintien en emploi du travailleur en situation de handicap (salarié ou indépendant).

Tout employeur privé ou public d’un salarié (ou futur salarié) en situation de handicap pour lequel le médecin du travail ou la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD) atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste.

Tout travailleur indépendant en situation de handicap pour lequel le médecin traitant ou la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD) atteste que l’aggravation ou la survenance du handicap nécessite une adaptation du poste de travail.

La demande d’aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant via le formulaire unique disponible sur : https://
aide.handicap.nc/

L’employeur (ou le travailleur indépendant) sollicite le secrétariat du Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD)
dans le cadre des prérogatives du SMIT par recommandation du médecin ;
sur orientation du médecin du travail de l’employeur public ;
dans le cadre des recommandations émises par la Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance (reconnaissance de travailleur en situation de handicap avec poste aménagé).

Montant de la prestation plafonnée à 52 000 F.CFP
Ce montant peut être réévalué en fonction de la commune d’emploi et des déplacements de l’ergothérapeute ou de l’ergonome.
Le paiement se fait à hauteur de 50% lors de la confirmation de la visite et 50% à la réception de la facture.

Intervention d’un expert (médecin, ergothérapeute, ergonome ) pour :
Mettre en évidence les éléments qui, dans l’exécution d’une tâche, sont particulièrement contraignants et/ou inadaptés pour celui qui l’exerce ;
Prendre en compte l’ensemble des caractéristiques de l’employeur (économiques, conditions de production, améliorations des conditions de travail, prévention des risques professionnels…) ainsi que les capacités fonctionnelles, cognitives et psychiques de la personne concernée ;
Éclairer sur la nature exacte des difficultés et définir quelles sont les modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables ou possibles pour permettre une meilleure adéquation entre la personne en situation de handicap et son environnement de travail ;
Établir un montant prévisionnel de prise en charge.

Cette évaluation porte sur un périmètre large : logiciels adaptés, mobiliers adaptés et aménagements annexes permettant de réduire la fatigabilité ou tout élément nuisant à la productivité et au bien-être de l’employé ou du travailleur indépendant.

Cette aide est cumulable avec les autres aides du FIPH.

Ne peut être renouvelée pour la même personne sur le même poste sauf dans le cas d’une évolution de la situation de handicap nécessitant une nouvelle étude.

-Attestation du médecin ou la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD) justifiant de la nécessité d’aménagement du poste de travail,
-Le justificatif du statut de travailleur handicapé

En + pour l’employeur privé ou public :
-Le Contrat de travail (ou la promesse d’embauche) ou l’acte d’engagement ou arrêté pour les fonctionnaires d’une durée minimale de 6 mois.

En + pour un travailleur indépendant :
-L’attestation de régularité sociale RUAMM,
-L’avis de situation au RIDET.

Dans la mesure ou aucune recommandation préalable a été faite par la médecine du travail, cette démarche est un préalable à la demande d’une aide financière pour l’aménagement optimal de l’environnement de travail.
Le prestataire réalisant l’étude sera payé directement par la CAFAT.

Cette aide financière permet de rendre optimal l’environnement de travail dans lequel le travailleur en situation de handicap évolue. Elle concerne aussi bien l’accès à l’emploi que son maintien, et passe par le financement :
De logiciels adaptés,
De mobiliers adaptés,
Et d’aménagements annexes permettant d’améliorer la productivité et le bien-être du salarié en entreprise ou du travailleur indépendant.

Tout employeur d’un salarié (ou futur salarié) en situation de handicap en CDI ou CDD de plus de 6 mois pour lequel le médecin traitant ou l’ergothérapeute atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste.

Tout travailleur indépendant en situation de handicap détenteur d’un avis médical attestant que l’aggravation ou la survenance du handicap provoque des difficultés à poursuivre l’activité professionnelle.

La prestation n’est mobilisée qu’à condition que des préconisations aient été établies par une étude préalable visant l’aménagement du poste de travail soit réalisée avant la demande (cf Fiche N2)

Montant de la prestation plafonné à 2 000 000 F versée par la CAFAT en deux temps : 50% dès la décision de la commission et 50% après la réception de la facture finale.
Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit en situation de handicap ou non.

L’aide est accordée pour la mise en oeuvre de tous les moyens (techniques ou organisationnels) permettant l’accès ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail ou le financement d’équipements spécifiques de prévention.

Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou de télétravail, les logiciels spécifiques, etc.

Cette aide est cumulable avec les autres aides du FIPH.

Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

L’aggravation du handicap,
Et/ou l’évolution de la situation de travail,
L’obsolescence liée à l’évolution technologique,
L’usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur.

-Devis (2 minimum) pour un matériel spécifique
-Les conclusions de l’étude préalable visant l’aménagement optimal des conditions, de l’environnement et du poste de travail
-Le RIB de l’employeur ou du travailleur indépendant
-Le justificatif du statut de travailleur handicapé

Pour l’employeur privé ou public :
-Le Contrat de travail ou la promesse d’embauche ou l’acte d’engagement ou l’arrêté concernant les fonctionnaires (ou justificatif de la DRH de l’employeur public)

Pour un travailleur indépendant :
-L’attestation de régularité sociale RUAMM
-L’avis de situation au RIDET

L’aménagement optimal de l’environnement de travail des conditions et du poste de travail vient en compensation du handicap et ne se substitue pas aux obligations légales de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, nd’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité.
Dans le cas ou l’aménagement nécessite des délais significatifs, une aide financière ponctuelle (cf fiche 7) pourra être demandée par l’employeur

L’aide a pour objectif de contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne en situation de handicap salariée par sa qualification.
Maintien de l’employabilité : L’aide peut être activée dans le cadre de l’anticipation de l’évolution de la situation ; aggravation de la situation de handicap, aptitude déclinante, dégradation de l’état de santé

Tout employeur d’une personne reconnue travailleur en situation de handicap :
Dont l’état de santé et/ou son évolution nécessite un aménagement supplémentaire pour son maintien en emploi ;
En situation d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences).

Tout travailleur indépendant reconnu travailleur en situation de handicap :
Détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap ;
En situation d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences).

La demande d’aide est faite par l’employeur ou par le travailleur indépendant via le formulaire unique disponible sur : https://aide.
handicap.nc/

L’aide peut couvrir la totalité du coût pédagogique du projet de formation ou d’un bilan de compétence. Le financement intervient en complément des aides délivrées par les éventuels autres financements de droit commun.
Selon les besoins, cette aide pourra prendre en charge des besoins techniques ou humains nécessaires à la compensation du handicap.
Les frais annexes (exemple : déplacement) seront pris en charge par l’employeur.
Seul le travailleur indépendant pourra solliciter l’aide à la compensation liée aux transports.

L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique de tout type d’actions de formation (réalisées en interne ou par un organisme de formation extérieur) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi ou de reconversion.

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides du FIPH.
A noter que cette aide, pour les salariés, peut venir en complément
du Fonds interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF) qui prend en charge les formations professionnelles continues des organismes de formations certifiés ;
de la CAFAT pour les salariés reconnus en accident du travail ou maladie professionnelle (délibération 240 du 6 décembre 1960).

L’aide est renouvelable en fonction du projet de maintien dans l’emploi ou de reconversion.

-Contrat de travail
-Le devis nominatif de l’organisme de formation et le programme de formation
-Un RIB de l’employeur privé ou public ou du travailleur indépendant
-Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles et/ou les refus
-Le justificatif du statut de travailleur handicapé

Pour les travailleurs indépendants, fournir :
-L’attestation de régularité sociale RUAMM,
-L’avis de situation au RIDET,

Règlement réalisé soit directement à l’organisme de formation après validation de la commission soit à l’entreprise si elle a réalisé l’avance.
Cette aide ne s’applique pas de manière rétroactive : une formation réalisée avant la date de demande ne pourra pas être remboursée à l’employeur ou à un travailleur indépendant.

Cette aide financière mensuelle vient combler un possible différentiel de productivité en raison de la grande fatigabilité de certaines situations de handicap ou de facteurs d’éloignement vis-à-vis de l’emploi. Elle peut avoir vocation à soutenir une entreprise dans le maintien en emploi d’un travailleur reconnu travailleur en situation de handicap en cours d’emploi.

Toute entreprise qui emploie une personne remplissant les conditions d’octroi du statut de travailleur handicapé (TH), pour un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois ou plus, à temps partiel (au minimum un tiers temps) ou à temps plein ou pour un contrat à durée indéterminée (CDI).

Les entreprises embauchant des travailleurs en situation de handicap remplissant au moins une des conditions suivantes :
de plus de 45 ans,
sans emploi depuis plus de 2 ans
sortant du milieu protégé de travail
en attente d’aménagement optimal de l’environnement du poste de travail (cf Fiche dédiée)
ayant eu une expérience en milieu de travail protégé (ex : centre d’aide par le travail comme www.apei.nc)
sortant d’une Structure d’Insertion par le Travail (ACTIVE/Hanvie…)

La demande d’aide est faite par l’employeur via le formulaire unique disponible sur : https://aide.handicap.nc/

Montant forfaitaire de 30 000 F.CFP par mois
La durée de l’aide couvre la durée du contrat dans la limite d’une année ou la durée de l’aménagement optimal du poste de travail pour les entreprises concernées.

Cette aide financière peut être demandée dans les 3 mois qui suivent la date de la prise de poste de l’employé ou de sa reconnaissance de travailleur handicapé s’il est en cours d’emploi.
Un remboursement de cette aide sera appliqué si l’aide a été perçue alors que le salarié ne travaillait plus pour l’entreprise.
Le règlement se fait par la CAFAT tous les 3 mois après transmission par l’entreprise au secrétariat du Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) d’un justificatif d’emploi trimestriel.

Cumulable avec d’autres aides du FIPH et dispositifs de droit commun.

Pas de renouvellement possible pour le même salarié dans la même entreprise

L’employeur privé ou public doit fournir :
-Le justificatif du statut de travailleur handicapé
-Le RIB
-Le contrat de travail ; acte d’engagement ou arrêté concernant les fonctionnaires
-Un justificatif d’emploi à transmettre tous les 3 mois
-Un justificatif précisant la condition d’octroi de l’aide (Certificat DEL ; CAT ; SIT…)

L’entreprise doit informer le secrétariat du CHD de la rupture du contrat avec le travailleur ou de la fin des travaux d’aménagement.

L’aide a pour objectif de favoriser, à courte échéance, l’insertion professionnelle et le maintien en emploi de personnes en situation de handicap ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, en avantageant l’embauche dans le cadre de l’intérim

Tout employeur par l’intermédiaire d’une agence intérim qui dans le cadre d’une prestation, embauche un intérimaire reconnu travailleur handicapé

La demande d’aide est faite par l’entreprise d’intérim via le formulaire unique disponible sur : https://aide.handicap.nc/

Les remboursements auprès de l’agence d’intérim s’établissent sur la base de la facture délivrée par l’entreprise d’intérim à l’entreprise cliente et faisant apparaître le montant des cotisations patronales déduites.

Ces cotisations patronales sont celles versées au titre du RUAMM ; du régime de retraite ; des prestations familiales ; de l’assurance chômage ; de la réparation et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; du fonds social de l’habitat ; de la formation professionnelle.

Cette aide peut s’appliquer à tout employeur (quelle que soit la taille de l’entreprise) exerçant ses activités sur le territoire calédonien et à jour de ses obligations sociales. 

Cette aide s’applique sans limite de durée pour le même intérimaire

Cette aide est cumulable avec les autres aides FIPH. 
Cette aide peut intervenir en complément d’autres dispositifs d’insertion provinciaux prévus dans le droit existant pour l’emploi visé.

Cette aide est renouvelable pour un intérimaire réalisant plusieurs missions dans la même entreprise

Par l’entreprise d’interim
Au moment de la 1er demande : 
 -Le RIB de l’entreprise d’intérim 
 -L’attestation de régularité sociale de moins de 3 mois,
 -L’avis de situation au RIDET,
 -La facture acquittée de l’entreprise intérim faisant apparaître le montant des cotisations patronales déduites
 -Le justificatif du statut de travailleur handicapé 
 -le contrat de mission
 -Les bulletins de salaire correspondant au remboursement demandé

Pour les demandes suivantes : 
 -La facture acquittée de l’entreprise intérim faisant apparaître le montant des cotisations patronales déduites
 -les avenants au contrat de mission
 -Les bulletins de salaire correspondant au remboursement demandé 

Dans le cas d’un intérimaire réalisant plusieurs missions dans la même entreprise, les factures seront transmises trimestriellement.
L’entreprise cliente bénéficiera de la mesure de remboursement des cotisations patronales (fiche 8) dans le cas où il décide d’embaucher l’intérimaire concerné.La période couverte sera en référence à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

L’aide a pour objectif de favoriser, à courte échéance, l’insertion professionnelle et le maintien en emploi de personnes remplissant les conditions d’octroi du statut de travailleur handicapé (TH), en avantageant l’embauche et le maintien en emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour une durée minimum de 3 mois.

Tout employeur (hors entreprise INTERIM*) qui embauche une personne remplissant les conditions d’octroi du statut de travailleur handicapé (TH), émise par la CRHD dans le cadre :
à minima d’un contrat à durée déterminée de 3 mois, 
du travail temporaire (sous la coupe d’une entreprise de travail temporaire).
Tout employeur qui emploie une personne se déclarant travailleur en situation de handicap en cours d’emploi.
Tout travailleur indépendant en situation de handicap ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, émise par la CRHD.
*pour les entreprises d’INTERIM, se référer à la fiche N8 Bis

La demande d’aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant via le formulaire unique disponible sur : https://aide.handicap.nc/

Pour les employeurs : 
Les remboursements s’établissent sur une base trimestrielle, du montant des cotisations patronales, à la charge des employeurs, recouvrées par la CAFAT.
La demande est à effectuer dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat ou la reconnaissance de travailleur en situation de handicap pour un salarié en emploi.
Ces cotisations patronales sont celles versées au titre du RUAMM ; du régime de retraite ; des prestations familiales ; de l’assurance chômage ; de la réparation et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; du fonds social de l’habitat ;  de la formation professionnelle.
Cette aide peut s’appliquer à tout employeur (quelle que soit la taille de l’entreprise) exerçant ses activités sur le territoire calédonien et à jour de ses obligations sociales. 
Pour les travailleurs indépendants : 
Les remboursements des cotisations sociales du RUAMM s’établissent sur une base trimestrielle, du montant des cotisations sociales à la charge du travailleur indépendant recouvrées par la CAFAT. 

Le versement s’établit sur 3 années : 
100% la première année ;
75% la seconde année ;
50% la troisième année.

Cette aide est cumulable avec les autres aides FIPH. 
Cette aide peut intervenir en complément des exonérations ou abattements de cotisations prévus dans le cadre de la législation sur la réduction dégressive sur les bas salaires (RBS) et sur les secteurs aidés.
Cette aide peut intervenir en complément d’autres dispositifs d’insertion provinciaux prévus dans le droit existant pour l’emploi visé.

Cette aide ne peut pas être renouvelée pour le même salarié dans la même entreprise. L’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans le cas d’un changement de statut de son salarié (ex: passage en CDI). La période couverte est en référence à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

-La copie du contrat de travail ou la DPAE
-Le RIB de l’entreprise 
-L’attestation de régularité sociale de moins de 3 mois,
-L’avis de situation au RIDET,
-Le justificatif du statut de travailleur handicapé

Spécifiquement pour les travailleurs indépendants : 
 -Attestation de régularité RUAMM de moins de 3 mois

Cette aide ne s’applique pas rétroactivement.

En contrepartie du versement de cette aide financière, l’employeur est tenu d’assurer la formation en entreprise du travailleur handicapé, en se conformant aux obligations suivantes :
La désignation d’un tuteur pour toute la période de l’aide ;
L’élaboration d’un plan de formation, à soumettre par l’employeur à la fin du 1er mois de contrat au secrétariat du CHD. La transmission de ce document conditionne la libération de la première tranche de l’aide au terme du premier trimestre
L’établissement d’un bilan des actions réalisées en référence à ce plan d’action, à soumettre par l’employeur au secrétariat du CHD au terme de la période d’aide. La transmission de ce document conditionne le versement de la dernière tranche de financement ;
Un accompagnement sera fourni à l’employeur afin de le guider dans la bonne mise en œuvre de la mesure, selon les modalités déterminées et validées par le Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD). 

Cet accompagnement humain spécialisé a pour objectif d’accompagner le recrutement et/ou la prise de fonction, l’intégration de la personne en situation de handicap dans l’entreprise. Elle peut avoir vocation à conseiller l’entreprise dans :
Les modalités d’adaptation et d’aménagement de l’environnement de travail et du poste et dans le cadre d’un maintien dans l’emploi,
La sensibilisation des salariés de l’entreprise,
Le soutien de la politique d’insertion des travailleurs handicapés en entreprise.

Toute entreprise qui emploie ou qui souhaite employer au moins une personne en situation de handicap.

La demande d’aide est faite par l’employeur via le formulaire unique disponible sur : https://aide.handicap.nc/

Accompagnement pris en charge par le secrétariat du CHD en lien avec ses prestataires conventionnés.

Cet accompagnement peut répondre aux thématiques suivantes :
Sensibilisation au handicap en entreprise
Aide au recrutement :
-sensibilisation/information au sein de l’entreprise, analyse des postes à pourvoir et des profils recherchés ;
-information sur l’incidence du handicap en situation de travail et, si besoin, mobilisation des moyens pour le compenser ;
-conseil concernant les modalités de recherche de candidats et mise en lien avec les partenaires spécialisés
-mobilisation des aides financières existantes (contrats aidés, aide FIPH…).
-soutien sur l’entretien d’embauche
Appui et accompagnement à l’intégration de collaborateurs handicapés : 
-Conseil à l’entreprise concernant les nécessités d’aménagement du poste et de l’environnement de travail ainsi que des conditions de travail en lien avec les besoins du travailleur en situation de handicap ( en lien avec les aides dédiées si nécessaires),
-Suivi de la personne nouvellement embauchée ; 
-information sur les aides et dispositifs existants pour préserver l’emploi du salarié en cas d’aggravation du handicap ou d’évolution du poste de travail.
-Sensibilisation des collaborateurs au handicap
-Médiation salarié en situation de handicap/collaborateurs et/ou responsable hiérarchique
Appui et accompagnement au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle de collaborateurs handicapés 
-Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l’emploi. 
-Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées. 
-Mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien. 
-Suivi durable après le maintien.

Cet accompagnement n’a pas pour objet de se substituer à la mise en place du processus interne d’accueil et d’intégration de tout salarié ou des actions prévues. Sa durée et ses modalités seront étudiées par le secrétariat du CHD avec le prestataire retenu.

Cette aide est cumulable avec les autres aides du FIPH

Cette aide peut être renouvelée selon étude.

Tout document pouvant justifier de l’intérêt du projet de l’entreprise.

Les prestataires conventionnés avec le CHD ne sont pas tous en mesure de répondre à la totalité du contenu de cette aide.
Dans ce cas, l’entreprise pourra soumettre au secrétariat du CHD un prestataire qu’il aurait repéré et qu’il considère en capacité de réaliser cette prestation.

Cette aide a pour but de soutenir les organismes de formations professionnels dans leur démarche d’accessibilité.

Tout organisme de formation reconnu par la Direction de la Formation Professionnelle Continue.

La demande d’aide est faite par l’organisme via le formulaire unique disponible sur : https://aide.handicap.nc/

Le montant de l’aide sera étudié en fonction de la demande faite auprès du Conseil du Handicap et de la Dépendance.

Cette aide à vocation de soutenir la politique d’accessibilité d’un OF dans les volets suivants :

Sensibilisation du collectif du centre de formation

Adaptation des épreuves de sélection, de positionnement:

-Adaptation des supports et outils pédagogiques
-Sensibilisation des intervenants
-Aide humaine
-Aide technique et appropriation

Adaptation des contenus pédagogiques tout au long du cycle de formation : 

-Contenu et modalités de la formation
-Outils et méthodes d’apprentissage (adaptation des outils, mise en place d’une Formation Ouverte et A Distance  (FOAD), nouveaux supports adaptés, temps d’enseignement complémentaire )
-Soutien pédagogique individuel ou en groupe (aide aux devoirs, remise à niveau, préparation individuelle
-Aides humaines en appui aux apprentissages (interprète, codeurs, remédiation cognitive )

Adaptation des épreuves d’examens

Cette aide est cumulable avec les autres aides du FIPH

Cette aide peut être renouvelée par le même organisme de formation pour des formations différentes.

-un plan d’action global de l’Organisme de Formation concernant son projet d’amélioration de l’accessibilité
-RIB de l’Organisme de Formation
-Devis détaillé précisant les coûts de l’adaptation de la formation au travailleur en situation de handicap (coût d’ingénierie, achat de matériel spécifique, coût de l’aide humaine).

Cet accompagnement n’a pas pour objet de répondre aux obligations d’accessibilités liées à un établissement recevant du public (cheminement, accès aux bâtiments, toilettes PMR )

Cette aide a pour but de permettre aux entreprises d’adapter un véhicule de service pour un travailleur en situation de handicap en CDI dont le poste exige des déplacements

Tout employeur privé ou public

La demande d’aide est faite par l’employeur via le formulaire unique disponible sur : https://aide.handicap.nc/.

Montant plafond pour l’adaptation d’un véhicule : 1 000 000 F CFP

Cette aide à vocation de soutenir l’accessibilité d’un poste nécessitant l’utilisation d’un véhicule. 
L’employeur peut faire le choix : 
-d’investir dans l’adaptation d’un véhicule de service qui sera dédié (ou prioritairement dédié) au TSH ;
-de se faire financer le surcoût de l’assurance du TSH permettant ainsi une utilisation du véhicule personnel adapté  dans le cadre de son emploi.

NB : le coût de remboursement, des frais kilométriques, reste à la charge de l’employeur dans les modalités prévues au sein de 
l’entreprise

Cette aide est cumulable avec les autres aides du FIPH 

Cette aide peut être demandée pour plusieurs véhicules de la même société dans la mesure où chaque véhicule est utilisé par un travailleur en situation de handicap (TH) différent.

-contrat de travail du TH et fiche de poste
-Le justificatif du statut de travailleur handicapé
-RIB de l’employeur
-Pour l’adaptation d’un véhicule de service (ou de société) : 2 Devis (dans la mesure du possible)

Cette aide ne s’applique pas pour l’achat d’un véhicule neuf